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Conditions Générales d'Intervention

Article 1er – Conclusion du contrat

Toute demande de prestation de services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, complétées ou aménagées par des conditions particulières.

Article 2 – Le prestataire de services

La société WEBULOUS est une SARL au capital de 1 500 € immatriculé au RCS de Paris - 532 576 493 dont le siège social se trouve 23 rue Nollet,75017 PARIS. Son numéro de TVA est le FR05532576493.

Article 3 – Les caractéristiques de la prestation de services

WEBULOUS est un prestataire de services, assujetti à une obligation de moyens.

La société WEBULOUS exerce les activités de :

  • Conseil en communication,
  • Création et maintenance de sites internet,
  • Formation,
  • Community management

Article 4 – L’exécution des prestations

WEBULOUS exécute ses prestations en toute indépendance, conformément à ses propres modalités d’organisation.

Le client est régulièrement informé des diligences accomplies, selon un calendrier et le mode de communication choisis par WEBULOUS.

Article 5 – Rémunération

La rémunération WEBULOUS est calculée en fonction de la nature et de la durée de l’intervention, de manière forfaitaire ou proportionnelle.
Sauf circonstances particulières, WEBULOUS adresse à son client, avant le début de son intervention, un devis. L’acceptation dudit devis emporte conclusion du contrat.
Dans tous les autres cas, le montant des prestations de services réalisées par la société WEBULOUS est fixé à la somme de :

  • 500 € HT par jour pour la création, mise en ligne et maintenance de sites web,
  • 850 € HT par jour pour la formation
  • 450 € HT par jour pour le community management
  • 750 € HT par jour pour le conseil en communication et e-reputation

Article 6 – Frais

Outre la rémunération prévue à l’article 5 ci-dessus, WEBULOUS facturera également au client les frais engagés pour l’exécution des missions confiées. 

Article 7 – Paiement

Le paiement est effectué net par virement ou par chèque dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de facturation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Sauf précision particulière indiquée sur devis ou  contrat, en cas d’inachèvement de la mission confiée pour un motif qui ne serait pas imputable à WEBULOUS, WEBULOUS aura droit au paiement de l’intégralité de la rémunération convenue.
En cas de de non-paiement d’une facture à son échéance, WEBULOUS se réserve la faculté de suspendre ses prestations immédiatement et/ou de résilier le contrat.

Article 8 – Pénalités de retard

A défaut de respect de la date limite de paiement mentionnée ci-dessus, seront dues :

  • Des pénalités de retard calculés au taux de refinancement de la BCE + 10 point, pénalités calculées sur le montant TTC de la facture, dues de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable,
  • Ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Article 9 – Limites de responsabilité

WEBULOUS est un prestataire de services, assujetti à ce titre à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut dès lors être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Dans l’hypothèse où la responsabilité civile professionnelle WEBULOUS serait engagée, celui-ci ne saurait l’être au-delà d’une somme équivalente à 2 fois le montant HT facturé de la prestation litigieuse. 

Article 10 – Confidentialité

WEBULOUS s’engage à garder confidentiel l’ensemble des  informations communiquées par son cocontractant.

Article 11 - Assurance

La société WEBULOUS a souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX police n°RCP300009980.

Article 12 – Loi applicable

La loi applicable est la loi française.

Article 13 – Litige et Médiation 

En cas de litige ou de désaccord non résolu, le consommateur a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à Webulous à un médiateur dont la mission consiste à rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet par Webulous est Maître Xavier Langlois-Berthelot, 59 avenue de l'Observatoire, 75014 Paris - http://www.juricare-avocats.com.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser de recourir à la médiation, et, le cas échéant d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 14 – Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux activités de WEBULOUS sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS y compris en matière de référés.

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